Quelques
définitions utiles

Surface de plancher

(d’après l’article R.112-2 du Code de l’Urbanisme)

Depuis le 1^er mars 2012, une surface unique dite « surface de plancher  » se substitue à la surface Hors d’Œuvre Brute (SHOB) et à la surface Hors d’Œuvre Nette (SHON).

La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de planchers closes et couvertes, sous une hauteur de plafonds supérieure à 1,80m, calculée au nu intérieur des façades, après déduction des embrasures de portes, fenêtres, des vides et trémies, des aires de stationnement, des combles ainsi que pour les immeubles collectifs, les caves, les celliers et les locaux techniques.

Emprise au sol

(d’après l’article R. 420-1 du Code de l’Urbanisme)

Afin de déterminer si votre projet est soumis à permis de construire ou déclaration préalable, il faut, en plus de la surface de plancher, calculer son emprise au sol. L’emprise au sol d’une construction correspond à la projection verticale de son volume, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les marquises et les débords de toitures non soutenus par des poteaux sont exclus.

Sont pris en compte dans l’emprise au sol : l’épaisseur des murs, les balcons, auvents et terrasses (sauf de plain-pied).

Réglementation thermique RT2012

Une nouvelle réglementation thermique, dite « RT 2012 », a été mise en place dans le cadre du Grenelle de l’Environnement.

Depuis le 1^er janvier 2013, toutes les constructions neuves ou parties nouvelles de bâtiments d’habitation sont soumises à exigence de performance énergétique dans l’objectif de réduire les consommations énergétiques des bâtiments.

A ce titre, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, le maître d’ouvrage de tout bâtiment neuf ou partie nouvelle de bâtiment existant établit un document attestant qu’il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d’œuvre lorsque ce dernier est chargé d’une mission de conception de l’opération la réglementation thermique RT 2012. L’attestation de prise en compte de la réglementation, signée par le maître d’ouvrage doit être jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme.

Par ailleurs, à la fin des travaux une attestation de prise en compte de la réglementation thermique devra accompagner la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Ce document devra être établi par une personne qualifiée : contrôleur technique, organisme certificateur, architecte…)

Les attestations sont produites par l’outil en ligne sur le site
rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr