Permis de construire
ou d'aménager

Permis de construire

Le permis de construire une maison individuelle (PCMI) permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction d’une maison individuelle (et/ou ses annexes) ou d’une extension de celle-ci, respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est exigé pour tous les travaux qui créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou à 40 m² pour une extension en zone urbaine) ou qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation).

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

La demande de permis de construire une maison individuelle doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13406.

Le formulaire doit être complété par les pièces énumérées dans le formulaire.

Depuis le 1^er janvier 2013, toute construction d’un bâtiment neuf à usage d’habitation est soumis à la réglementation thermique 2012. De même, toute maison individuelle accolée ou contiguë à un local d’activité ou superposée à celui-ci est soumise à la réglementation acoustique (arrêté du 27 novembre 2012).

Le dossier doit être envoyé en quatre exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie.

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ du délai d’instruction (sous réserve que le dossier soit complet).

La commune dispose d’un délai de deux mois pour instruire le dossier.
En cas d’acceptation de la demande, un arrêté municipal autorisant les travaux est adressé à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en main propre.

En cas de refus, un arrêté municipal s’opposant aux travaux est adressé à l’intéressé selon la même procédure.

Le demandeur dispose alors d’un délai de deux mois pour demander à la commune de revoir sa position.

Si cette tentative échoue, il peut saisir le tribunal administratif dans un nouveau délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de refus.

Permis d’aménager

Un permis d’aménager est exigé pour :

• la réalisation de lotissements avec création de voies ou d’équipements et d’espaces communs.
• les opérations d’affouillement ou exhaussement d’une surface supérieure à 2 hectares et d’une profondeur et hauteur supérieures à 2 mètres.

Le délai d’instruction est de trois mois à partir de la date du dépôt de la demande.

La demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13409.

Formalités après délivrance du permis

Une fois l’autorisation d’urbanisme délivrée, le pétitionnaire va pouvoir commencer ses travaux.

Quelques formalités restent toutefois à réaliser :

• Affichage sur le terrain

Le bénéficiaire de l’autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique. Il doit mentionner le nom du bénéficiaire, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de l’autorisation, la nature du projet et la superficie du terrain, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté et les droits de recours des tiers.

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

• si le projet prévoit des constructions : la surface de plancher, ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel,
• si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
• si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
• si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

• Déclaration d’ouverture de chantier

Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager adresse au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier en deux exemplaires.

• Délais à respecter pour le commencement des travaux

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de trois ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme accordée n’est en principe plus valable.

• Prolongation de la durée de l’autorisation

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée d’un an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de trois ans, ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année.

La demande de prolongement doit intervenir deux mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

• Achèvement des Travaux

Déclaration d’achèvement des travaux

La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T.) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Elle doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13408.

En fonction de l’autorisation d’urbanisme délivrée, le formulaire doit être accompagné :

• de l’attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables mentionnées à l’art. R. 111-19-21 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 462-3 du code de l’urbanisme]
• de l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique prévue par l’article R.111-20-3 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-1 du code de l’urbanisme].

Visite de conformité

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration.
Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

La commune dispose d’un délai de trois mois à compter du dépôt de la D.A.A.C.T. pour contester la conformité des travaux.

Ce délai est porté à cinq mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :

• les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
• les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.