Déclaration
de travaux
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La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance ou lors d’une division foncière, notamment pour :
- les travaux qui créent entre 5 m2 et 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol (le seuil de 20 m2 est porté à 40 m2 si la construction concerne une extension accolée à un bâtiment existant, en zone urbaine). Toutefois, entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m2.
- les travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (remplacement de fenêtres et portes, création d’ouverture en façade ou toiture, ravalement de façade, isolation extérieure, toiture).
- les travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
- les piscines , bassin supérieur à 10 m2 et inférieur ou égal à 100m2 non couverte ou couverture supérieure à 1,80m de haut.
- la division de parcelles sans création de voies ou d’équipements et espaces communs.
- les abris de jardin, clôtures, portails.
- les affouillements, remblaiements de plus de 2m de haut ou profondeur et d’une surface supérieure à 100m2 et inférieure à 2 hectares.
Le projet est à déclarer au moyen de l’un des formulaires suivants :
- cerfa n°13703 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13404 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions,
- cerfa n°13702 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.
Le formulaire doit être complété par les pièces dont la liste est limitativement énumérée sur le formulaire.
Le dossier doit être envoyé en 3 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie.
Le délai d’instruction est généralement d’un mois à compter de la date du dépôt de la demande.
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction d’un mois. L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande écrite à la mairie.
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