Certificats
d'urbanisme
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Le certificat d’urbanisme indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme :
Certificat d’urbanisme
pour information
Il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), les taxes et participations d’urbanisme.
Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Modalités
Dans les deux cas, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire que vous trouverez sur le site https://www.service-public.gouv.fr/
Le formulaire doit être accompagné des pièces demandées.
Le dossier complet doit être :
– soit déposé en mairie
– soit déposé sur le site https://www.geopermis.fr
Pour instruire la demande, l’administration dispose d’un délai d’un mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information et de deux mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Malmont
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