En raison d’un incident technique survenu le 12 mars 2021 ayant généré une pollution accidentelle relevée sur le site de l’installation de stockage de déchets non dangereux du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères SICTOM Velay-Pilat de Saint Just Malmont, le Tribunal Judiciaire a condamné le syndicat et a mis en place une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).
Conformément aux dispositions de l’article 41-1-3 du code de procédure pénale, il est demandé de publier sur le site internet de la commune les éléments relatifs à cette convention.
Vous trouverez ci-contre les différents éléments : ordonnance de validation de la CJIP rendue le 12 septembre 2022, la CJIP signée par les parties, le communiqué de presse et l’amende d’intérêt public s’y afférant.
